3-3 Disponibilit\u00e9<\/strong><\/h5>\n\n\n\nEn cas d’arr\u00eat d’un titre, Tondeur Diffusion en informera le client par courrier et lui proposera le transfert de son abonnement vers un autre titre similaire ou, dans le cas o\u00f9 aucun autre titre ne conviendrait, un remboursement du montant correspondant aux exemplaires restant \u00e0 servir. Les cadeaux compris dans les abonnements sont uniquement valables pour la Belgique et dans les limites de stock disponible. En cas de rupture de stock, un autre cadeau de valeur comparable sera envoy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
3-4 Livraison<\/h5>\n\n\n\n
La mise en service des abonnements se fera par Tondeur Diffusion dans d\u00e8s la r\u00e9ception de votre paiement. Une fois l’abonnement d\u00e9marr\u00e9, le num\u00e9ro en cours est envoy\u00e9 au client, et les magazines suivants sont exp\u00e9di\u00e9s selon la p\u00e9riodicit\u00e9 de l’offre choisie lors de l’achat de l’abonnement.<\/p>\n\n\n\n
3-5 Droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment au droit belge, toute personne ayant pass\u00e9 une commande sur un site belge dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de r\u00e9tractation. Le d\u00e9lai d\u00e9marre \u00e0 compter de la date de validation de votre abonnement et de la confirmation par e-mail du fait que nous avons bien r\u00e9ceptionn\u00e9 votre commande et que nous allons proc\u00e9der \u00e0 son traitement.<\/p>\n\n\n\n
3-6 Fin de l’abonnement et r\u00e9abonnement<\/h5>\n\n\n\n
Les abonnements ne font pas l’objet d’une reconduction automatique \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. Le client recevra syst\u00e9matiquement avant l’\u00e9ch\u00e9ance, une proposition de renouvellement de la part de Tondeur Diffusion. <\/p>\n\n\n\n
4- Responsabilit\u00e9 de Tondeur Diffusion<\/h4>\n\n\n\n4-1 Accessibilite du site<\/h5>\n\n\n\n
L\u2019acc\u00e8s et la gestion du Site sont assur\u00e9s par Tondeur Diffusion. Le Site est accessible, dans la mesure du possible, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous r\u00e9serve des heures d\u2019interruption en cas de maintenance ou de mise \u00e0 jour du Site ou en cas de d\u00e9faillance des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communication. Tondeur Diffusion met en \u0153uvre tous les moyens raisonnables \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s par l\u2019Utilisateur et le Visiteur au Site mais n\u2019est tenue \u00e0 aucune obligation de r\u00e9sultat. Le Site est accessible gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s \u00e0 Internet et un navigateur \u00e0 jour. L\u2019acc\u00e8s au Site est gratuit. Tous les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site, que ce soit les frais mat\u00e9riels, logiciels ou d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, sont exclusivement \u00e0 la charge de l\u2019Utilisateur ou du Visiteur.<\/p>\n\n\n\n
4-2 Services<\/h5>\n\n\n\n
En aucun cas, Tondeur Diffusion ne saurait \u00eatre tenu responsable des fautes de l’\u00e9diteur ou de ses manquements (indisponibilit\u00e9 des magazines, rupture de stock des cadeaux) ou des cas de force majeur (perturbation ou gr\u00e8ve des services postaux et moyens de transport, incendie, inondation) Le descriptif des abonnements est \u00e9tabli sur la base des indications fournies par les \u00e9diteurs. Elles ne sont donc donn\u00e9es qu’\u00e0 titre purement indicatif par Tondeur Diffusion et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 de Tondeur Diffusion. De plus, Tondeur Diffusion ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des fautes de l’\u00e9diteur ou de ses manquements r\u00e9sultant de difficult\u00e9s \u00e9conomiques (redressement ou liquidation judiciaire). En tout \u00e9tat de cause, Tondeur Diffusion d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure. Tondeur Diffusion ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019inex\u00e9cution de la prestation conclue en cas de d\u00e9faillance des \u00e9diteurs telles que : indisponibilit\u00e9 des magazines, transfert de titre, rupture de stock ou de cadeaux, force majeure, cessation d\u2019activit\u00e9, suspension d\u2019activit\u00e9, perturbations des moyens de transports, des services postaux\u2026La responsabilit\u00e9 de Tondeur Diffusion ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour courrier perdu, endommag\u00e9 ou en retard. Tondeur Diffusion s\u2019engage en une obligation de moyens pour mettre en \u0153uvre la bonne ex\u00e9cution de la prestation y relative.<\/p>\n\n\n\n
5-1 Abonnement num\u00e9rique.<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9ventuelle mise \u00e0 disposition gratuite ou payante des versions num\u00e9riques est r\u00e9alis\u00e9e avec l\u2019autorisation des \u00e9diteurs. Dans le cas o\u00f9 un \u00e9diteur arr\u00eate ou modifie les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une version num\u00e9rique, Tondeur Diffusion ne peut \u00eatre tenu pour responsable. La mise \u00e0 disposition du contenu num\u00e9rique est de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Editeur.<\/p>\n\n\n\n
6- Donn\u00e9es personnelles<\/h4>\n\n\n\n6-1 L\u00e9gislation applicable<\/h5>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es personnelles que vous nous transmettez sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation Belge sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
6-2 Cr\u00e9ation d\u2019un compte client<\/h5>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es personnelles concernant le Client qu\u2019il nous communique lors de la cr\u00e9ation de son compte sont indispensables au traitement de sa commande et seront utilis\u00e9es pour la mise en service de son abonnement.<\/p>\n\n\n\n
6-3 Protection des donn\u00e9es<\/h5>\n\n\n\n
La politique de protection des donn\u00e9es personnelles de notre soci\u00e9t\u00e9 est disponible sur notre site internet et t\u00e9l\u00e9chargeable ici (lien sur document ou page sur la politique de protection des donn\u00e9es). Elle fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n
6.4 Conservation des donn\u00e9es<\/h5>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es 5 ans.<\/p>\n\n\n\n
6-5 Mot de passe et confidentialit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n
Une fois votre inscription sur le site internet effectu\u00e9e, vous disposerez d\u2019une adresse mail et d\u2019un mot de passe unique pour votre compte (les \u00ab identifiants \u00bb). Nous vous demandons de respecter la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos identifiants, ce qui rel\u00e8ve exclusivement de votre responsabilit\u00e9. Toute connexion r\u00e9ussie effectu\u00e9e avec vos identifiants sera consid\u00e9r\u00e9e comme un acte personnel de votre part, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par vous ou une autre personne. Si vous savez ou pensez que vos identifiants ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s ou utilis\u00e9s de fa\u00e7on abusive, ou pour tout autre probl\u00e8me relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, nous vous invitons \u00e0 contacter imm\u00e9diatement Tondeur Diffusion en appelant notre Service Clients au 02\/555.02.17.<\/p>\n\n\n\n
7- Cookies<\/h4>\n\n\n\n
Afin de faciliter la navigation et l\u2019utilisation du Site, et de permettre \u00e0 Tondeur Diffusion de proposer des services et des contenus personnalis\u00e9s, le visiteur est inform\u00e9 qu’un ou plusieurs cookies seront plac\u00e9s sur son disque dur. Pour plus d\u2019informations, consultez notre politique sur les cookies \u00ab ici \u00bb (lien sur document de politique des cookies).<\/p>\n\n\n\n
8- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n\n\n\n
Tondeur Diffusion et les \u00e9diteurs qu\u2019elle repr\u00e9sente sont seuls propri\u00e9taires ou autoris\u00e9s \u00e0 exploiter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents au Site. Toute modification, toute reproduction des signes distinctifs pr\u00e9sents sur le site est interdite sauf autorisation pr\u00e9alable par \u00e9crit de Tondeur Diffusion ou de l\u2019\u00e9diteur concern\u00e9. Le Client et le Visiteur ne peuvent en aucun cas stocker, reproduire, repr\u00e9senter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit, tout \u00e9l\u00e9ment du site sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de Tondeur Diffusion et de m\u00eame, garantissent \u00e0 Tondeur Diffusion de ne pas violer les droits d\u2019un tiers en interagissant avec Tondeur Diffusion et acceptent de prendre \u00e0 leur charge, en cas de r\u00e9clamation ou de litige, les frais en d\u00e9coulant le cas \u00e9ch\u00e9ant. L’utilisation du Site ne constitue pas un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition. Le Client et le Visiteur le consultent pour leur propre compte et s\u2019engagent \u00e0 n\u2019utiliser les donn\u00e9es, informations et r\u00e9ponses qu\u2019ils ont obtenues sur le Site que pour leurs seuls besoins personnels, \u00e0 ne pas les communiquer \u00e0 des tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, et ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non-respect de cette condition entra\u00eenerait les cons\u00e9quences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab Exclusion \u2013 Suspension \u00bb des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, et ce sans pr\u00e9judice de toute action en dommages et int\u00e9r\u00eats que Tondeur Diffusion pourrait intenter \u00e0 l\u2019encontre du contrevenant.<\/p>\n\n\n\n
9- Exclusion – suspension<\/h4>\n\n\n\n
En cas de non-respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019image de Tondeur Diffusion, de fraude ou tentative de fraude, Tondeur Diffusion pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 suspendre ou interrompre l\u2019acc\u00e8s au Site. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Tondeur Diffusion en informera le Client par tout moyen.<\/p>\n\n\n\n
10- Droit applicable et Clause de juridiction <\/h4>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit belge. La langue du pr\u00e9sent contrat est la langue fran\u00e7aise. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont comp\u00e9tents. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1- Objet Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s CGV) concernent les abonnements de magazine vendus par la soci\u00e9t\u00e9 Tondeur Diffusion SA et r\u00e9gissent les relations commerciales entre le client et Tondeur Diffusion, d\u00e8s que le client ou un tiers pour le compte du client, commande un abonnement \u00e0 Tondeur Diffusion et cette derni\u00e8re en accepte la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-714","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=714"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/714\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.belgique-abonnements.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=714"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}